vendredi 27 août 2010

CONCUBINAGE, FIANCAILLES, MARIAGE, PACS : DEVOIRS ET OBLIGATIONS EN DROIT FRANCAIS

Le mariage est une situation de droit. Elle implique un devoir de fidélité, un devoir de cohabitation (avec obligation d'avoir des relations charnelles et de partager le même toit) et un devoir d'assistance, lesquels imposent d'aider son conjoint dans tous les moments de la vie. Le refus de cohabiter peut constituer le délit d'abandon de famille.

Les deux époux doivent contribuer aux charges du ménage, dans la mesure de leurs moyens. Ils sont tenus solidairement des dettes ménagères.

Le mariage permet un abattement pour les droits de donation et de succession, le droit aux congés communs et ouvre droit à une prestation compensatoire et des dommages-intérêts en cas de divorce.

Le PACS est également une situation de droit qui implique une vie commune, une aide matérielle, une assistance réciproque et la solidarité pour les dettes ménagères. Le PACS n'implique pas d'obligation de fidélité, mais l'obligation de vie commune a parfois été interprétée par certains juges comme une obligation de fidélité.

Les fiançailles ne sont qu'une situation temporaire, un temps de réflexion visant à s'assurer (autant que possible, car on est rarement totalement sûr) que l'on pourra s'engager avec son partenaire dans le cadre d'un mariage.

Les fiançailles ne sous-entendent aucunement une promesse de mariage ultérieure et ne créent aucune obligation de se marier. Une promesse de mariage serait contraire à la liberté de (ne pas) se marier. Jusqu'à ce que le mariage soit prononcé, les éventuels futurs époux gardent donc l'entière liberté de ne pas se marier. Les fiançailles ne sont pas un fait juridique, donc, elles se forment sans conditions, ni aucune déclaration (dixit Wikipedia).

Les fiançailles officielles (qui sont annoncées par voie de faire-part) impliquent traditionnellement le cadeau d'une bague de fiançailles du fiancé à sa fiancée et un cocktail de fiançailles.

Les fiançailles peuvent donc passer par une étape de fiançailles officieuses, qui se résume à réfléchir ensemble, sans annonce officielle, ni réception, ni échange des cadeaux traditionnels.

Les fiançailles n'impliquent aucune des obligations du mariage (fidélité, cohabitation, assistance, contribution aux charges du ménage …), ni du PACS.

Par principe, en raison de la liberté matrimoniale, la rupture est libre, et n'a pas de conséquences juridiques.

Les circonstances de la rupture des fiançailles peuvent cependant causer un dommage indemnisable sur la base de l'article 1382 du Code Civil, la responsabilité délictuelle s'applique alors. Il faut alors qu'il y ait faute et celle-ci peut résulter de la rupture sans motif sérieux, ou des circonstances entourant la rupture lorsque celle-ci est injurieuse, faite sous forme de harcèlements visant à faire rompre spontanément le partenaire, ou brutale. Le préjudice subi par le fiancé abandonné peut être tant moral (atteinte à l'honneur, déconsidération) que matériel (dépenses en vue du mariage, frais pour la vie conjugale future). Mais le gain manqué ou la perte d'une chance de situation ne constitue pas un préjudice réparable.

La restitution des cadeaux est régie par l'article 1088 du code civil qui dispose que "toute donation faite en faveur du mariage sera caduque, si le mariage ne s'ensuit pas"

Ainsi, les cadeaux offerts doivent etre restitués. Cependant il existe des exceptions, s'il y a eu faute ou décès du fiancé, si les présents ont une valeur modique (une bague de fiançailles de faible valeur par exemple). Les bijoux de famille doivent être restitués quelle que soit la faute du fiancé.

Le concubinage est un état de fait. Il n'implique aucune obligation entre les concubins, ni fidélité, ni contribution aux dépenses de ménage dans la mesure de leurs moyens, ni aucune des autres obligations propres au mariage ou au PACS. Il ne connaît pas non plus les mêmes avantages en matière de congés payés et de donation et succession que le mariage.


Les règles en droit belge sont très similaires, mis à part notamment le PACS qui n'existe pas en Belgique.

Sources : Légifrance, Wikipedia, fiançailles.org, Me L. Gauvenet

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